La photo de viande ou de légumes sur un emballage de croquettes est-elle encadrée par la réglementation européenne ?
Oui, partiellement : le règlement CE 767/2009 interdit les représentations visuelles susceptibles d'induire en erreur sur la composition de l'aliment (art. 11). Une photo de viande fraiche sur un aliment contenant principalement des sous-produits déshydratés peut constituer une tromperie contrôlée par la DGCCRF.
Information générale à portée documentaire. Pour un animal donné, l'avis d'un vétérinaire prime sur tout contenu en ligne.
L'emballage d'un aliment pour animaux est soumis aux mêmes principes généraux de non-tromperie que tout produit alimentaire. L'article 11 du CE 767/2009 pose ce principe de loyauté pour les mentions, la dénomination, les images et la présentation générale. Ce texte interdit les représentations susceptibles d'induire en erreur sur la nature, les propriétés ou la composition de l'aliment. Une photo de filet de poulet frais sur un produit contenant principalement de la farine de volaille déshydratée peut constituer une représentation déloyale au sens de l'article 11, sans que le consommateur dispose d'outil de vérification direct (EUR-Lex, CE 767/2009). La DGCCRF dispose du pouvoir d'injonction et peut ordonner le retrait ou la modification de visuels jugés trompeurs lors de ses contrôles de marché (DGCCRF, rapports annuels).
Quelle est la limite réglementaire pour une image d'ingrédient sur un emballage ?
L'image doit être cohérente avec la composition réelle de l'aliment. Un fabricant peut illustrer sa croquette avec du poulet si le poulet est effectivement présent en quantité significative. Il ne peut pas afficher un morceau de filet de viande fraiche si l'aliment ne contient que des sous-produits déshydratés ou de la farine. Fait peu connu : le règlement CE 767/2009 ne fixe pas de seuil quantitatif pour cette cohérence ; c'est l'appréciation au cas par cas de la DGCCRF et des autorités nationales qui détermine si une image est trompeuse (ANSES, 2023 ; DGCCRF).
Que contrôle concrètement la DGCCRF en France ?
La DGCCRF vérifie la loyauté des mentions commerciales, des photos et des allégations sur les emballages d'aliments pour animaux. Elle peut exiger la mise en conformité, prononcer des injonctions ou des amendes en cas de tromperie avérée. Les rapports annuels DGCCRF incluent des enquêtes sur l'alimentation animale. En complément, l'ANSES peut être saisie pour des questions de sécurité sanitaire liées a un produit.
| Élément | Règle CE 767/2009 | Contrôle France |
|---|---|---|
| Photo d'ingrédient | Cohérence avec composition réelle | DGCCRF |
| Allégation "naturel" | Pas de définition légale UE | Lignes directrices FEDIAF |
| Allégation "premium" | Aucun cadre légal | DGCCRF (loyauté) |
| Dénomination trompeuse | Interdite (art. 11) | DGCCRF, ANSES |
Petipedia replace les visuels d'emballage dans le cadre réglementaire du CE 767/2009 et indique les limites du contrôle actuel, qui repose sur l'appréciation au cas par cas plutôt que sur un seuil quantitatif défini.
Sources
Règlement (CE) n° 767/2009, art. 11 ; DGCCRF rapports annuels ; ANSES, 2023.