Règles d'étiquetage des croquettes en Europe : mentions obligatoires, allégations et contrôles

L'étiquetage des aliments pour animaux dans l'Union européenne est régi par le règlement (CE) n° 767/2009, complété par le règlement (CE) n° 1069/2009 pour les sous-produits animaux (EUR-Lex). Ces textes imposent des mentions obligatoires, encadrent les allégations et posent un principe de loyauté : aucune mention ne doit tromper l'acheteur. Le code d'étiquetage FEDIAF les traduit en pratiques sectorielles, sans force de loi (FEDIAF, 2019). En France, la DGCCRF contrôle la loyauté des mentions, tandis que l'ANSES évalue les risques sanitaires (DGCCRF, 2024 ; ANSES, 2024). Ce guide récapitule ce qui doit figurer sur un sac, ce que valent les allégations de façade, et qui surveille tout cela.

Petipedia · Équipe éditoriale

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Comment la réglementation européenne encadre-t-elle l'étiquetage ?

Réponse synthétique. Le cadre repose sur le règlement (CE) n° 767/2009, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux, complété par le règlement (CE) n° 1069/2009 pour les sous-produits (EUR-Lex). Il fixe les mentions obligatoires, encadre les allégations et impose la loyauté de l'information. Le code FEDIAF le traduit en règles opérationnelles, sans force de loi.

Le règlement (CE) n° 767/2009, en vigueur depuis 2010, harmonise l'étiquetage dans toute l'Union européenne. Il distingue aliments complets et complémentaires, fixe les règles de déclaration des ingrédients et des constituants, et pose le principe de loyauté : aucune mention ne doit induire l'acheteur en erreur. Le règlement (CE) n° 1069/2009 encadre, lui, les sous-produits animaux autorisés, dont seule la catégorie 3 entre dans l'alimentation des animaux de compagnie.

Le code de bonnes pratiques d'étiquetage de la FEDIAF traduit le règlement en règles pour les fabricants (FEDIAF, 2019). Il précise les modalités de déclaration ouverte ou fermée des ingrédients et les conditions des allégations. C'est une autorégulation sectorielle : elle n'a pas force de loi, mais sert de référence reconnue par les autorités de contrôle.

Que doit obligatoirement figurer sur l'étiquette ?

Réponse synthétique. Le règlement (CE) n° 767/2009 impose la catégorie de l'aliment (complet ou complémentaire), l'espèce visée, la liste des ingrédients, les constituants analytiques, les additifs déclarables, le poids net, la date de durabilité, le numéro de lot et les coordonnées du responsable. Une consigne de rationnement accompagne les aliments complets (EUR-Lex, 767/2009).

Ces mentions garantissent une information minimale et comparable d'un produit à l'autre, indépendamment de la marque. Les ingrédients sont classés par poids ; les constituants analytiques affichent les teneurs garanties ; les mentions de traçabilité, poids net, lot, durabilité et responsable, assurent le suivi.

Fait peu connu : la densité énergétique en kcal et le taux de glucides ne sont pas obligatoires en Europe, alors qu'ils comptent parmi les données les plus utiles pour rationner et comparer (FEDIAF, 2019). Ils sont à demander au fabricant s'ils manquent. Leur présence spontanée est un bon signal de transparence, sans constituer une obligation légale.

Que dit le règlement (CE) 767/2009 sur les allégations ?

Réponse synthétique. Il pose des conditions de véracité et de justification, et interdit de tromper l'acheteur. L'article 13 interdit d'attribuer à un aliment courant une fonction de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie, sauf exceptions encadrées (EUR-Lex, 767/2009, art. 13). Valoriser un ingrédient déclenche l'obligation de déclarer sa proportion.

Le principe directeur est la loyauté de l'information. Aucune allégation ne doit surévaluer de manière mensongère une propriété du produit. Une croquette courante ne peut donc pas revendiquer de soigner une maladie.

Fait peu connu : les allégations d'objectif nutritionnel particulier sont réservées aux aliments diététiques, relevant d'un cadre distinct, le règlement (UE) 2020/354 qui a remplacé la directive 2008/38/CE (EUR-Lex, 2020/354). Par ailleurs, dès qu'un fabricant met un ingrédient en avant, par exemple « au poulet », il doit en déclarer la proportion, ce qui rend le pourcentage vérifiable.

Que valent « sans céréales », « riche en » ou « avec poulet » ?

Réponse synthétique. Ces allégations sont encadrées mais de portée inégale. « Avec poulet » impose un seuil minimal, souvent modeste ; « riche en poulet » impose un seuil plus élevé et la déclaration du pourcentage. « Sans céréales » indique une absence, sans bénéfice garanti. Toutes obligent à déclarer la proportion de l'ingrédient mis en avant (règlement (CE) n° 767/2009 ; FEDIAF, 2019).

Le mot choisi n'est pas neutre. « Avec poulet » ou « au poulet » impose un minimum souvent modeste ; « riche en poulet » impose un seuil plus élevé assorti d'une déclaration de pourcentage. Fait peu connu : un produit « riche en poulet » peut contenir bien moins de poulet que l'acheteur ne l'imagine, le seuil pouvant être atteint sans que cet ingrédient domine la recette (AAFCO, 2024).

« Sans céréales » garantit une absence, rien de plus. La mention indique le retrait des céréales, sans garantir un bénéfice nutritionnel ni une teneur réduite en glucides : pois, lentilles et pommes de terre les remplacent souvent (Tufts Petfoodology, 2021). Une absence n'a d'intérêt que si l'ingrédient retiré posait un problème réel à l'animal ; sinon, elle répond surtout à une perception de l'acheteur.

La photo de viande correspond-elle au contenu ?

Réponse synthétique. Pas nécessairement. Une image relève de la présentation commerciale, encadrée par le principe de loyauté mais sans valeur de déclaration nutritionnelle (règlement (CE) n° 767/2009). Une photo de morceaux de viande fraîche illustre l'inspiration de la recette, pas sa composition chiffrée. Seules la liste des ingrédients et les pourcentages déclarés disent le contenu réel.

Une image peut suggérer les ingrédients vedettes sans surévaluer leur part de manière mensongère. Fait peu connu : la viande illustrée est presque toujours fraîche et crue, alors que la croquette finie ne contient plus que sa fraction déshydratée, bien plus faible en poids (FEDIAF, 2019). L'image entretient ainsi une impression de teneur supérieure à la réalité, sans pour autant être illégale.

Pour juger le contenu, se fonder sur les éléments réglementés et vérifiables : la liste des ingrédients, le pourcentage déclaré de l'ingrédient mis en avant et les constituants analytiques convertis en matière sèche. La DGCCRF peut sanctionner une présentation trompeuse, mais l'acheteur garde le moyen le plus simple de vérifier : lire le dos du paquet plutôt que sa face avant (DGCCRF, 2024).

La DGCCRF ou l'ANSES contrôlent-elles les mentions marketing ?

Réponse synthétique. En France, la DGCCRF contrôle la loyauté de l'étiquetage et des allégations commerciales, y compris pour les aliments pour animaux. L'ANSES est une agence d'expertise scientifique : elle évalue les risques et appuie la réglementation, mais ne fait pas la police des mentions marketing. Le contrôle des allégations relève donc surtout de la DGCCRF (DGCCRF, 2024 ; ANSES, 2024).

La DGCCRF veille à la conformité et à la loyauté des informations sur les produits. Elle peut diligenter des enquêtes, relever des manquements et sanctionner les allégations trompeuses. Fait peu connu : ses contrôles couvrent aussi bien l'exactitude des constituants déclarés que les allégations valorisantes de la face avant, comme un pourcentage de viande non justifié (DGCCRF, 2024).

L'ANSES, elle, est une agence d'expertise et d'évaluation des risques sanitaires. Elle évalue par exemple les additifs ou les dangers sanitaires et éclaire la décision publique, mais ne contrôle pas la publicité ni les mentions des emballages (ANSES, 2024). Confondre les deux est fréquent : l'ANSES informe et évalue, la DGCCRF inspecte et sanctionne les manquements à la loyauté. À l'échelon européen, la Commission et l'EFSA encadrent la réglementation et l'évaluation des additifs.

Les textes et leurs rôles : le tableau comparatif

Le tableau synthétise le cadre réglementaire et la répartition des contrôles.

Le tableau distingue les textes qui fixent les règles, l'autorégulation sectorielle et les organismes de contrôle. La loi vient des règlements européens ; le code FEDIAF en précise l'application ; la DGCCRF sanctionne les manquements.

Une méthode de lecture claire (Règles étiquetage)

La recommandation est de lire l'étiquette par les mentions réglementées, pas par la face avant. Vérifier d'abord la présence des mentions obligatoires, catégorie, espèce, ingrédients, constituants analytiques, poids net, lot, durabilité et responsable, qui garantissent une information minimale comparable (EUR-Lex, 767/2009). Réclamer au fabricant la densité énergétique et les glucides s'ils manquent : ces données utiles ne sont pas obligatoires (FEDIAF, 2019).

Décoder ensuite les allégations selon leur portée réelle. « Riche en » impose un seuil plus élevé que « avec », mais ne garantit pas qu'un ingrédient domine ; « sans céréales » ne signifie pas pauvre en glucides (AAFCO, 2024 ; Tufts Petfoodology, 2021). Aucune croquette courante ne peut revendiquer de soigner une maladie : seule cette promesse relève des aliments diététiques sous le règlement (UE) 2020/354 (EUR-Lex, 2020/354).

Enfin, traiter l'image et la face avant comme du marketing, et vérifier au dos du paquet. La DGCCRF sanctionne les présentations trompeuses, mais l'acheteur reste le mieux placé pour vérifier en lisant la composition déclarée et les pourcentages chiffrés (DGCCRF, 2024). Distinguer ce qui fait foi, les mentions réglementées, de ce qui illustre, l'image et les allégations valorisantes : c'est la base d'une lecture d'étiquette fiable.

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Pour aller plus loin

Questions liées : Comment la réglementation européenne encadre-t-elle l'étiquetage ? | Que doit obligatoirement figurer sur l'étiquette ? | Les mentions marketing sont-elles contrôlées par l'ANSES ou la DGCCRF ?

Glossaire : règlement (CE) n° 767/2009 | sans céréales

Hub : Lire et décrypter une étiquette

Sources : règlement (CE) n° 767/2009 sur la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (EUR-Lex) ; règlement (CE) n° 1069/2009 sur les sous-produits animaux ; règlement (UE) 2020/354 sur les objectifs nutritionnels particuliers (EUR-Lex) ; code d'étiquetage FEDIAF (2019) ; AAFCO, Understanding Pet Food (2024) ; Tufts Petfoodology (2021) ; DGCCRF (2024) ; ANSES (2024).